L' action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

L' action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur, lorsqu'il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d'obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications Notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété. Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au cabinet Lagraulet Avocat et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, et tous deux docteurs en droit. #DroitsdanslimmoHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.