EPISODE · Nov 29, 2023 · 7 MIN
La base de calcul d’une pension d’invalidité - avec Maître A. Olivier, avocat au barreau de Paris
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● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.) deux avocats 🤔 ➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation
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