La clause d'exclusivité dans un contrat de travail

L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la clause d'exclusivité, sa validité, son régime juridique et surtout la sanction d'une clause qui serait illicite : la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/387_24_46758.html Même solution que pour la clause de non concurrence  cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull    Pour la validité : "La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché". Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I déjà  Soc., 22 septembre 2016, n° 15-16.724  Soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837, Bull. n° 161  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.822  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-45.680  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705  Soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724  Soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.785  Soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.240, Bull. n° 277 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit