La clause pénale

➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations ➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle ➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier ➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement  ➜ juge a un pouvoir de modération Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée