EPISODE · Apr 4, 2022 · 9 MIN
La clause pénale
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➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations ➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle ➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier ➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement ➜ juge a un pouvoir de modération Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
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➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations ➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle ➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier ➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement ➜ juge a un pouvoir de modération Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
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