EPISODE · Dec 8, 2022 · 11 MIN
La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
from undeuxdroit · host undeuxdroit
➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude ➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH ➜ délai 15 jours ➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail ➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge la vidéo : https://youtu.be/et71lmKncRo #santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé
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➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude ➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH ➜ délai 15 jours ➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail ➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge la vidéo : https://youtu.be/et71lmKncRo #santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé
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