La copropriété et le juge
Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs a...
Episode 260 of the Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz podcast, hosted by Lefebvre Dalloz, titled "La copropriété et le juge" was published on June 23, 2025 and runs 16 minutes.
June 23, 2025 ·16m · Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz
Episode Description
Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence.
Préparé par : Anne ICART, Rédactrice en chef adjointe, Lefebvre Dalloz
Animé par : Anne ICART et Martine DAGNEAUX, Conseillère honoraire à la 3e chambre civile de la Cour de cassation
Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz
Pour en savoir plus : voir l'AJDI, le Dictionnaire permanent Gestion immobilière, le Dalloz action La copropriété, le Code de la copropriété Dalloz et le Memento Gestion immobilière
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