La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question

Les intermédiaires ou les contribuables ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif doivent déclarer ce dispositif à l’administration fiscale. Présentation de cette obligation déclarative sous...

Episode 38 of the Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz podcast, hosted by Lefebvre Dalloz, titled "La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question" was published on July 29, 2021 and runs 3 minutes.

July 29, 2021 ·3m · Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

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Episode Description

Les intermédiaires ou les contribuables ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif doivent déclarer ce dispositif à l’administration fiscale. Présentation de cette obligation déclarative sous forme de questions-réponses.

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