EPISODE · Oct 12, 2021 · 12 MIN
La légitime défense et usage des armes par les policiers et les gendarmes Crim 6-10-21 n° 21-84.295
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L'usage des armes par les forces de l'ordre doit être nécessaire, proportionné et leur risposte doit être concommitante à l'attaque selon la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 6 octobre 2021 n° 21-84.295 Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1g16PW56VSCmPr1UNQpFo6bxdcPZa-G2ZLpkGJcF_y90/edit?usp=sharing
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