➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️  episode artwork

EPISODE · Feb 10, 2021 · 34 MIN

➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️

from undeuxdroit · host undeuxdroit

le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I  02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions  05:50 La version classique du droit à la preuve  11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable  21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail  22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:52 Une solution salvatrice pour le salarié  L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html La vidéo sur undeuxdroit.com Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I  02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions  05:50 La version classique du droit à la preuve  11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable  21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail  22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:52 Une solution salvatrice pour le salarié  L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html La vidéo sur undeuxdroit.com Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

NOW PLAYING

➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️

0:00 34:42

No transcript for this episode yet

We transcribe on demand. Request one and we'll notify you when it's ready — usually under 10 minutes.

No similar episodes found.

No similar podcasts found.

Frequently Asked Questions

How long is this episode of undeuxdroit?

This episode is 34 minutes long.

When was this undeuxdroit episode published?

This episode was published on February 10, 2021.

What is this episode about?

le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I  02:12...

Can I download this undeuxdroit episode?

Yes, you can download this episode by clicking the download button on the episode player, or subscribe to the podcast in your preferred podcast app for automatic downloads.
URL copied to clipboard!