EPISODE · Jun 24, 2022 · 9 MIN
La médiation devant la Cour de cassation
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull. Rapport de 2021 sur la médiation devant la Cour de cassation.
What this episode covers
Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull. Rapport de 2021 sur la médiation devant la Cour de cassation.
NOW PLAYING
La médiation devant la Cour de cassation
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.