EPISODE · Jul 22, 2022 · 7 MIN
La prescription de la faute inexcusable et son interruption
from undeuxdroit · host undeuxdroit
La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294
Embed this episode
NOW PLAYING
La prescription de la faute inexcusable et son interruption
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.