EPISODE · Jul 22, 2022 · 7 MIN
La prescription de la faute inexcusable et son interruption
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La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294
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La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294
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