EPISODE · Jul 12, 2022 · 5 MIN
La prescription du préjudice corporel (viol - agression sexuelle)
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147 ---------------------------------- Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres) https://youtu.be/sjcs70BOd3I
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Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147 ---------------------------------- Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres) https://youtu.be/sjcs70BOd3I
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