EPISODE · Jun 30, 2022 · 9 MIN
La preuve du harcèlement contre le harceleur
from undeuxdroit · host undeuxdroit
le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull.
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le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull.
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