EPISODE · May 13, 2026 · 1 MIN
La QPC : question prioritaire de constitutionnalité
from Le flash Juridico-Administratif · host Rikki BENDAHI-Juriste passionné, il décrypte le droit public en 1 minute chrono.
La QPC ou comment tout citoyen peut faire tomber une loi inconstitutionnelle pendant son propre procès. Depuis 2010, plus de 900 ont été posées. Et 30 % ont abouti à l'abrogation d'une loi. Vous saviez que ce pouvoir existait ? #France #QPC #conseilconstitutionnel #Droit #apprendresurtiktok
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