EPISODE · Jul 20, 2022 · 4 MIN
⚠️ La reconnaissance implicite ⚠️ d’un accident d’une rechute d’une maladie professionnelle
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098 https://ia-droit.fr/?q=21-11.098 Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928 https://ia-droit.fr/?q=21-11.928 ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1DPvVlCQv_CGKFrdc9-15McEnJbEjuwIB9vXJohufqls/edit?usp=sharing =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #accident #maladie #cpam
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Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098 https://ia-droit.fr/?q=21-11.098 Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928 https://ia-droit.fr/?q=21-11.928 ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1DPvVlCQv_CGKFrdc9-15McEnJbEjuwIB9vXJohufqls/edit?usp=sharing =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #accident #maladie #cpam
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