EPISODE · Apr 20, 2023 · 5 MIN
La réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitude
from undeuxdroit · host undeuxdroit
L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.221 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration
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L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.221 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration
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