EPISODE · Jul 5, 2022 · 2 MIN
La répétition d'indu vis-à-vis des auxiliaires de santé
from undeuxdroit · host undeuxdroit
la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale - aucune régularisation a posteriori n'est possible. Civ.2 23 juin 2022 n° 21-10.224
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la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale - aucune régularisation a posteriori n'est possible. Civ.2 23 juin 2022 n° 21-10.224
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