EPISODE · May 13, 2022 · 8 MIN
La responsabilité du garagiste
from undeuxdroit · host undeuxdroit
si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.
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si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.
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