EPISODE · Sep 15, 2023 · 10 MIN
La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts. Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing #licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation
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