La revalorisation automatique du RSA episode artwork

EPISODE · Jul 29, 2022 · 3 MIN

La revalorisation automatique du RSA

from undeuxdroit · host undeuxdroit

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi. Article L262-3 CASF  Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Article L161-25 CSS La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. ---------------------------------- Rejoignez ma chaine youtube pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo / podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #RSA #inflation #revalorisation

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi. Article L262-3 CASF  Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Article L161-25 CSS La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. ---------------------------------- Rejoignez ma chaine youtube pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo / podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #RSA #inflation #revalorisation

NOW PLAYING

La revalorisation automatique du RSA

0:00 3:19

No transcript for this episode yet

We transcribe on demand. Request one and we'll notify you when it's ready — usually under 10 minutes.

No similar episodes found.

No similar podcasts found.

Frequently Asked Questions

How long is this episode of undeuxdroit?

This episode is 3 minutes long.

When was this undeuxdroit episode published?

This episode was published on July 29, 2022.

What is this episode about?

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi. Article L262-3 CASF  Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque...

Can I download this undeuxdroit episode?

Yes, you can download this episode by clicking the download button on the episode player, or subscribe to the podcast in your preferred podcast app for automatic downloads.
URL copied to clipboard!