La saga judiciaire du CBD continue avec la décision du Conseil constitutionnel

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants  03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne 06:28 le Code de la santé publique  08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants  14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing Conseil constitutionnel Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021960QPC.htm Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213