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EPISODE · Nov 16, 2022 · 9 MIN

La vidéo surveillance par drône du domicile par la police ou la gendarmerie

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Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022  Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0 #droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA #liberté

Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022  Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0 #droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA #liberté

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Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022  Cass. crim. 15 novembre 2022 n°...

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