EPISODE · Dec 9, 2021 · 9 MIN
⚠️La violence économique entraîne l'annulation d'un contrat ⚠️
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L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Lien de téléchargement de la présentation Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:17 le visa – code civil et loi de 1971 02:37 le chapeau 03:20 le conclusif 05:03 la violence dans le code civil depuis 2016 06:15 l’arrêt de principe Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108 07:33 recherche de jurisprudence ---------------------------------- #violence #nullité #avocat
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L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Lien de téléchargement de la présentation Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:17 le visa – code civil et loi de 1971 02:37 le chapeau 03:20 le conclusif 05:03 la violence dans le code civil depuis 2016 06:15 l’arrêt de principe Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108 07:33 recherche de jurisprudence ---------------------------------- #violence #nullité #avocat
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