L’abrogation implicite de l’obligation vaccinale des soignants

L’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants n’est-elle pas déjà suffisamment “implicite” en raison de son "inconciliabilité" avec 1. - L’exposé des motifs du projet de loi 2. - L’étude d’impact du Gouvernement 3. - L’avis du Conseil d’Etat Décisions citées dans cette vidéo :  CC 27 juillet 1982 n° 82-142 CC 7 juillet 2017 n° 2017-642 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions Crim. 28 mai 1964 n° 62-92.740 Crim. 22 juin 1992 n° 89-86.952 Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes.  CE 16 décembre 2005 n° 259584 S’il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle. Exposé des motifs https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_projet-loi  Etude d’impact https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_etude-impact.pdf  Avis du Conseil d’Etat https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_avis-conseil-etat.pdf  Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1-Z7lk6zjDvfHmBORDiIDRi7PzYdtkRADFDgSEQEQdqs/edit?usp=sharing