L’appel et le décret du 29 décembre 2023

« Chez tous les peuples civilisés, le recours d’un juge inférieur à un juge supérieur a été autorisé comme le moyen le plus sûr d’arriver à une exacte justice. C’est donc une institution que l’expérience des siècles justifie » (Louis-Antoine MACAREL, Élément de droit politique, 1833). Aussi, tant pour prévenir que pour corriger une prétendue erreur, est mise à la disposition des justiciables dont les prétentions ont été rejetées, la faculté d’exercer une voie de recours ordinaire : l’appel. L’appel est souvent considéré comme la voie de recours par excellence, s’inscrivant dans une logique de recherche de la vérité judiciaire. L’appel est une voie de recours ordinaire contre les jugements des juridictions de premier degré et tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel, afin de garantir une bonne justice et un nouvel examen de l’affaire (art. 542 C. pr. civ.). Depuis 2009, la procédure d’appel en matière civile a été modifiée à plusieurs reprises sur des points essentiels. Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ont imposé à l’ensemble des parties au litige des délais impératifs pour conclure et assorti ces délais de sanctions automatiques, caducité de la déclaration d’appel d’une part et irrecevabilité des conclusions d’autre part. Puis, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a instauré une concentration temporelle des prétentions en appel, obligeant les parties à préciser les points du jugement qu’elles entendent expressément critiquer et imposent un formalisme accru des conclusions. Ces décrets entendent faire de l’appel une voie d’achèvement maîtrisée du litige, centrée sur la critique de la décision de première instance. Dernière réforme en date, le décret du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Nous recevons Franck TOURET, professeur de procédure civile au sein de la Prépa ISP pour évoquer l’actualité de la procédure d’appel et le décret du 29 décembre 2023, portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.