EPISODE · Feb 21, 2026 · 2 MIN
L'attestation d'honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l'adoption ?
from Ai-je le droit ? Le podcast juridique d'Europe 1 · host Europe 1
Depuis le 1er février 2026, les candidats à l'adoption doivent fournir une attestation d'honorabilité, un document officiel certifiant l'absence de condamnation inscrite sur le casier judiciaire ou le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Cette nouvelle obligation s'applique lors de la demande d'agrément, du renouvellement tous les 5 ans et chaque année de confirmation du projet d'adoption.Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit.Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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Depuis le 1er février 2026, les candidats à l'adoption doivent fournir une attestation d'honorabilité, un document officiel certifiant l'absence de condamnation inscrite sur le casier judiciaire ou le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Cette nouvelle obligation s'applique lors de la demande d'agrément, du renouvellement tous les 5 ans et chaque année de confirmation du projet d'adoption. Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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