Le choix du statut Fiscal: L'impôt sur les sociétés

Ce Podcast traite de divers aspects liés à l'impôt sur les sociétés, la distribution des dividendes, la loi Dutreil, la réserve légale et la dissolution d'une structure soumise à l'I.S. Impôt sur les sociétés (I.S) : L'I.S. concerne les sociétés de capitaux avec des exceptions pour les dirigeants d'E.U.R.L. et de S.N.C. Le résultat net après amortissement sert de base pour l'I.S. en France, actuellement à un taux de 33,33 %, mais avec un taux réduit de 15,23 % pour certaines sociétés. Distribution des dividendes : Les dividendes subissent une double imposition, mais il existe des abattements et crédits d'impôt pour atténuer cette imposition. Loi Dutreil : Cette loi vise à encourager la reprise d'entreprises constituées sous forme de sociétés en offrant une réduction d'impôt sur les intérêts payés. Réserve légale : Une réserve légale est constituée par un prélèvement de 5 % sur les bénéfices de l'exercice, cessant lorsque le fond atteint 10 % du capital social. Dissolution d'une structure soumise à l'I.S : Contrairement à la création, la dissolution peut entraîner des coûts significatifs, notamment en termes d'impôts directs et de droits d'enregistrement. Les bénéfices non encore imposés sont imposés immédiatement, et les associés peuvent être taxés sur le boni de liquidation. La vidéo explore ainsi les implications fiscales importantes pour les entreprises soumises à l'I.S. et leurs associés.