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Le commerçant a refusé mon chèque, est-ce légal ? episode artwork

May 9, 2023 2 min

Le commerçant a refusé mon chèque, est-ce légal ?

from À vos droits, prêts, partez ! Hosted by Le Particulier

PODCAST - Le quarantième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous explique dans quelle mesure un commerçant peut refuser un paiement par chèque. "Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?" Un commerçant peut parfaitement exiger un montant minimal de paiement par chèque ou, à l’inverse, le refuser au-delà d’un certain plafond. Dans tous les cas, il doit le signaler clairement à sa clientèle en magasin, notamment au moyen d’un affichage bien visible. La situation est différente si le commerçant est adhérent d’un centre de gestion agréé S’il a confié la gestion comptable et fiscale de son entreprise à un centre de gestion agréé, il peut refuser le paiement par chèque, mais uniquement s’il accepte le paiement par carte bancaire. Dans cet épisode de de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?" À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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This episode was published on May 9, 2023.

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