EPISODE · Feb 21, 2022 · 9 MIN
Le déni de justice
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Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1GnhwAJ5-hd3ZfHWsCxOJS7uOfojTBqtQ4Hc9OLZo__I/edit?usp=sharing Pour faire sa propre recherche de jurisprudence https://ia-droit.fr/?q=%22Vu+l%27article+4+du+code+civil%22 Les modes de preuve dans un procès civil https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800 Cours de droit sur le droit de la preuve https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/105/Cours/08_item/indexI0.htm
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Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1GnhwAJ5-hd3ZfHWsCxOJS7uOfojTBqtQ4Hc9OLZo__I/edit?usp=sharing Pour faire sa propre recherche de jurisprudence https://ia-droit.fr/?q=%22Vu+l%27article+4+du+code+civil%22 Les modes de preuve dans un procès civil https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800 Cours de droit sur le droit de la preuve https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/105/Cours/08_item/indexI0.htm
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