Le droit de préférence du locataire commercial

Un des objectifs de la loi PINEL, entrée en vigueur le 18 juin 2014, était de promouvoir l'implantation de nouveaux commerces, en modifiant les caractéristiques du bail commercial et en privilégiant une plus grande protection du locataire. À cette occasion est ajouté un article L.145-46-1 au Code de commerce qui prévoit que " lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire ". Me Audrey DUBO, notaire à Bordeaux, nous donne des précisions sur les conditions d'exercice de ce droit de préférence. Link