⚠️ le LICENCIEMENT pour absence de PASS SANITAIRE ⚠️

tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html  Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan -   la loi votée  la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement  pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts   l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement  l’exemple évident du permis de conduire  La perte des points dans le cadre de la vie privée  Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail  une problématique identique avec le pass sanitaire  Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié   Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail  rappel sur deux catégories de licenciement   Le licenciement pour motif disciplinaire  Le licenciement pour cause réelle et sérieuse   L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif  L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise   la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé   le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire  l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions   impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail