EPISODE · Feb 11, 2022 · 9 MIN
Le principe de faveur n’a pas une valeur constitutionnelle
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Le passe sanitaire a permis à la Cour de cassation de rappeler que le principe de faveur est constitue un principe fondamental du droit du travail mais qu'il n'a pas pour autant une valeur constitutionnelle (Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B) Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/18myvi7U_QWha418Ty4-Y9KsvexnuJr7U0a7iZUQpPk4/edit?usp=sharing Mon cours de droit sur la négociation collective https://youtu.be/WE3cm8G_N04 Article de Wikipédia sur les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
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Le passe sanitaire a permis à la Cour de cassation de rappeler que le principe de faveur est constitue un principe fondamental du droit du travail mais qu'il n'a pas pour autant une valeur constitutionnelle (Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B) Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/18myvi7U_QWha418Ty4-Y9KsvexnuJr7U0a7iZUQpPk4/edit?usp=sharing Mon cours de droit sur la négociation collective https://youtu.be/WE3cm8G_N04 Article de Wikipédia sur les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
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