EPISODE · Nov 23, 2022 · 15 MIN
Le recours de la NUPES devant le Conseil constitutionnel - Loi sur la réforme de l'assurance chomage
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Le recours peut être lu dans son intégralité ici https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-11/2022844dc_saisinedep.pdf Le #recours de la #NUPES devant le #conseilconstitutionnel concernant la #loi de #reforme de l'#assurance #chomage
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Le recours peut être lu dans son intégralité ici https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-11/2022844dc_saisinedep.pdf Le #recours de la #NUPES devant le #conseilconstitutionnel concernant la #loi de #reforme de l'#assurance #chomage
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