EPISODE · Feb 9, 2023 · 7 MIN
le salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️
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🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d Revirement de jurisprudence par rapport à Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull. https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.258 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107 #inaptitude #licenciement #droit #travail #undeuxdroit #contrat #contratdetravail #courdecassation
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