EPISODE · Mar 30, 2023 · 4 MIN
Le télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude
from undeuxdroit · host undeuxdroit
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.472 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301 https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93 #télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.472 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301 https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93 #télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit
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