Le vote blanc ou nul dans la validation de l'accord d’entreprise non majoritaire episode artwork

EPISODE · Jun 18, 2022 · 11 MIN

Le vote blanc ou nul dans la validation de l'accord d’entreprise non majoritaire

from undeuxdroit · host undeuxdroit

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ? Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ? Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.

NOW PLAYING

Le vote blanc ou nul dans la validation de l'accord d’entreprise non majoritaire

0:00 11:29

No transcript for this episode yet

We transcribe on demand. Request one and we'll notify you when it's ready — usually under 10 minutes.

No similar episodes found.

No similar podcasts found.

Frequently Asked Questions

How long is this episode of undeuxdroit?

This episode is 11 minutes long.

When was this undeuxdroit episode published?

This episode was published on June 18, 2022.

What is this episode about?

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés...

Can I download this undeuxdroit episode?

Yes, you can download this episode by clicking the download button on the episode player, or subscribe to the podcast in your preferred podcast app for automatic downloads.
URL copied to clipboard!