Les chômeurs et les politiques d'emploi 5/5 : Pourquoi la loi "Pour le plein emploi" pourrait-elle ne rien régler ?

Alors que la notion de contrepartie - évoquée lors du débat parlementaire de 1988 précédant le vote à l’unanimité en faveur du Revenu Minimum d’Insertion -, avait été clairement repoussée et que la loi créant le RMI avait au contraire indiqué que l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté était un "impératif national", qui obligeait donc toute la société, la loi pour le plein emploi de 2023 exige que les allocataires s’acquittent d’"au moins quinze heures" d’activité hebdomadaire pour toucher les 607 euros mensuels. Lever un à un ce que l’on appelle les "freins à l‘emploi" Certes, cette durée pourra être minorée "pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé", notamment en cas de handicap, de problèmes de santé ou de garde d’enfants de moins de douze ans. Mais les cas sont limitativement énumérés et les situations feront l’objet d’un examen attentif. Quant au contrat d’engagement qui liera l’allocataire et France Travail (le nouveau nom de Pôle Emploi), il ne sera plus réciproque comme il l’était auparavant. Cette politique s’inscrit dans une triple perspective : lutter contre la fraude et le travail au noir (une idée répandue étant qu’une partie des allocataires cumulent cette aide et un travail non déclaré) ; obliger les personnes qui sont en état de travailler à montrer qu’elles méritent cette aide et sans doute les inciter à reprendre un emploi ; permettre à celles et ceux qui en sont durablement éloignées de renouer sinon avec l’emploi, du moins avec l’activité en levant un à un ce que l’on appelle les "freins à l‘emploi". Un étroit chemin de crête bordé d’un côté par le travail forcé et de l’autre par l’État employeur Ces politiques de 'workfare' ont été mises en œuvre aux Etats-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni à des degrés divers et sous des modalités différentes. Leurs effets sont toujours les mêmes : certaines personnes, les plus proches de l’emploi, reviennent sur le marché du travail et reprennent des emplois – trop souvent de piètres qualités – mais d’autres, découragées, ne demandent plus l’allocation et disparaissent des radars - venant ainsi gonfler les cas de non-recours. Une telle politique suppose de surcroît que la collectivité sera capable de trouver des activités pour toutes celles et ceux qui seront considérés en état de les exercer, en empruntant un étroit chemin de crête bordé d’un côté par le travail forcé et de l’autre par l’État employeur en dernier ressort. C’est d’ailleurs pour cette dernière raison que les républicains américains avaient finalement renoncé à cette politique dans les années 1990 : ils craignaient que l’État ne doive inventer de nouveaux emplois et qu’une charge trop lourde ne lui incombe. La réussite de cette politique suppose une ferme coordination La réussite de cette politique suppose que le réseau France Travail assure une ferme coordination entre l’action des départements et de l’État, et que les moyens humains et les crédits consacrés à l’insertion et à la formation soient suffisants pour que des actions ambitieuses permettent de sortir les allocataires des situations souvent très difficiles dans lesquelles ils se trouvent. Elle suppose enfin que la puissance publique et les entreprises soient capables de proposer en nombre suffisant des postes aux conditions de travail soutenables et convenablement payés. Dans le cas contraire, cette politique n’aurait servi qu’à rendre impossibles les arrangements qui permettent actuellement à des centaines de milliers de personnes de survivre et à faire finalement "remuer de la boue" à celles et ceux à qui la collectivité donne une aide très modeste. Ce fut le cas en 1848 avec les ateliers nationaux de la Seconde République qui durent être fermés et conduisirent aux journées de juin et à la répression sanglante du mouvement ouvrier qui s’ensuivit. La chronique est à écouter dans son intégralité en cliquant sur le haut de la page. Histoire, économie, philosophie >>> Écoutez et abonnez-vous à la collection de podcasts "Le Pourquoi du comment" ; les meilleurs experts répondent à toutes les questions que vous n'osez poser. À écouter aussi dans Entendez-vous l'éco ?