EPISODE · Nov 4, 2025 · 6 MIN
Les droits de bail et le régime matrimonial, les conseils de l'ADIL de l'Ain
from Magazine partenaire · host Isabelle Berger
Lorsque le logement sert à l’habitation du couple marié, les deux époux deviennent automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul d’entre eux l’a signé. C’est ce qu’on appelle la cotitularité légale, prévue à l’article 1751 du Code civil. Les explications de Sema Ozdémir de l'ADIL de l'AinADIL AINHébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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Lorsque le logement sert à l’habitation du couple marié, les deux époux deviennent automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul d’entre eux l’a signé. C’est ce qu’on appelle la cotitularité légale, prévue à l’article 1751 du Code civil. Les explications de Sema Ozdémir de l'ADIL de l'Ain ADIL AIN Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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