Les droits de bail et le régime matrimonial, les conseils de l'ADIL de l'Ain

Lorsque le logement sert à l’habitation du couple marié, les deux époux deviennent automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul d’entre eux l’a signé. C’est ce qu’on appelle la cotitularité légale, prévue à l’article 1751 du Code civil. Les explications de Sema Ozdémir de l'ADIL de l'AinADIL AINHébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.