EPISODE · Apr 26, 2022 · 4 MIN
L'Etat condamné pour les dommages causés par les Gilets jaunes
from undeuxdroit · host undeuxdroit
L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements. Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.
What this episode covers
L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements. Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.
NOW PLAYING
L'Etat condamné pour les dommages causés par les Gilets jaunes
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.