EPISODE · Sep 2, 2022 · 10 MIN
L'exécution volontaire vaut-elle confirmation d'un acte nul ? (avec le son c'est mieux)
from undeuxdroit · host undeuxdroit
1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte 2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #obligations #nullité #confirmation
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1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte 2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #obligations #nullité #confirmation
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