EPISODE · Jul 5, 2022 · 8 MIN
Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié
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lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié - Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e
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lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié - Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e
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