EPISODE · Jul 5, 2022 · 8 MIN
Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié
from undeuxdroit · host undeuxdroit
lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié - Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e
Embed this episode
NOW PLAYING
Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.