EPISODE · Apr 20, 2023 · 11 MIN
L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-21.053 Chambre sociale - Formation plénière de chambre Publié au Bulletin - Publié au Rapport https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953 #harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-21.053 Chambre sociale - Formation plénière de chambre Publié au Bulletin - Publié au Rapport https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953 #harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg
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