EPISODE · Oct 24, 2022 · 7 MIN
L’indemnisation d’un licenciement nul
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En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe
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En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe
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