EPISODE · Sep 21, 2022 · 12 MIN
L'indemnité de licenciement pour une inaptitude causée par un AT ou MP
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo / un podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #indemnité #licenciement
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Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo / un podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #indemnité #licenciement
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