L’unification du premier degré de juridiction en matière civile

L’unification du premier degré de juridiction est intervenue à la suite de la loi de loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle entrera en vigueur le 1 janvier 2020. L’objectif est de simplifier la saisine et de rationnaliser le fonctionnement des juridictions. Ainsi, la mesure emblématique de la loi du 23 mars 2019 porte unification du premier degré de juridiction en matière civile. Cette mesure a suscité de nombreuses craintes et inquiétudes, car elle ouvrirait la voie à une réforme de la carte judiciaire et à une évaporation des lieux de justice, que nous allons appréhender avec M. Franck TOURET, professeur de droit civil au sein de l’ISP