Lutte contre la fraude en formation

La lutte contre la fraude en formation professionnelle se précise. Plusieurs publications Ministérielles et législatives ont été effectuées.Les priorités : Les contrôles des actions financées par le Compte personnel de formation (CPF) et ceux des actions proposées par les Centre de formation d’apprentis (CFA) Les travaux du guide de lecture Qualiopi V10 ont repris et plusieurs pistes portent sur les éléments de preuves mobilisables au titre des indicateurs applicables aux CFA.Souvenez-vous, c’était juste avant le remaniement ministériel, la publication d’un communiqué de presse présentant plusieurs mesures pour lutter contre la fraude dans le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Nous l’avons traité dans l’épisode 46 Le 5 Septembre 2025Avec un nouveau Ministre et une chargé de la formation professionnelle les travaux ont repris et les avancées se précisent. Plusieurs amendements ont été présentés dans le cadre du vote du texte de lois lutte contre les fraudes sociales et fiscales.Sur quoi portent les amendements?Ces amendements pour la partie formation portent sur les fraudes au CPF et à l’apprentissage.Comme nous le rappelle un article de la banque des territoires sur une centaine de Centre de formation d’apprentis contrôlés en 2024, en île de France 7 ont fait l’objet de redressement supérieur à 1 million d’euros et 40 ont vu leur numéro de déclaration annulé.Les amendements proposent :De rendre obligatoire en complément du taux de réussite la publication du nombre d’inscrits. De rendre publique la publication des retraits de NDADe renforcer les possibilités de contrôle des agents de l’état en autorisant le contrôle sur échantillonnage afin d’extrapoler les résultats sur l’ensemble de l’activité du prestataire contrôlé C'est pour quand?Le vote du texte est prévu fin mars 2026. Mais une circulaire présentée dans un communiqué de presse publié sur le site du ministère le 24 Février 2026 a déjà été transmise aux services de l’état. Elle donne pour instruction de se concentrer en 2026 et 2027 sur les CFA et sur les actions financées par le CPF.D’autres mesures complètent ces amendements comme :le décret 2026-134 du 27 février 2026 le rappel et renforcement de la possibilité pour les opcos d’effectuer des contrôles sur pièces du service fait ou de la qualité des actionsOu dans les travaux sur la V10 du guide de lecture Qualiopi des pistes centrées sur plusieurs précisions au titre des éléments de preuve mobilisés par les CFA dans le cadre des indicateurs qui les concernent voire un éventuel nouvel indicateur spécifique aux CFAIl semblerait que la récente mobilisation du ministre dans le suivi du retrait de NDA d’un CFA Francilien soit suivie d’effets immédiats afin de remédier à des pratiques peu favorables aux développements des compétences des apprentis et à leur réussite aux examensLa libéralisation du système par la loi de septembre 2018 nécessite une régulation qui est en cours.Par Ludovic SimoninRéférences:https://www.banquedesterritoires.fr/les-mesures-du-gouvernement-pour-lutter-contre-les-brigands-de-la-formation?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2026-02-27&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidiennehttps://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle-les-ministres-jean-pierre-farandou-et-philippe-baptiste-annoncent-des-mesures-de-regulation-du-secteur-et-daccompagnement-des-apprenants-en-cas-de-defaillance-de-cfa#:~:text=Communiqu%C3%A9%20de%20presse&text=Le%20ministre%20du%20Travail%20a,particuli%C3%A8rement%20touch%C3%A9s%20par%20les%20fraudes. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.