Maladie professionnelle - exposition au risque - délai de prise en charge

Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull. Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull. ➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull. ➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ; un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #victime #risque #danger #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #cpam #caisse #employeur #salarié #délai #cdd #interim #exposition #ameli #cancer #tendinite Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1uB5VdoGMTCEGIaKW-p0xl4tcu6Paia3kiJgixaMJI9M/edit?usp=sharing