EPISODE · Mar 10, 2022 · 2 MIN
Modification du contrat de travail suivie d'un licenciement
from undeuxdroit · host undeuxdroit
➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, ➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9 ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943
What this episode covers
➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, ➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9 ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943
NOW PLAYING
Modification du contrat de travail suivie d'un licenciement
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.