EPISODE · Jan 18, 2024 · 9 MIN
Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱
from undeuxdroit · host undeuxdroit
● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh #dommage
What this episode covers
● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh #dommage
NOW PLAYING
Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.