EPISODE · Oct 29, 2020 · 26 MIN
Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull.
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A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021 Plan et time line 1- La solution 01:16 2 - L'explication La faute inexcusable 03:01 L'obligation de sécurité 07:15 L'articulation des deux 10:25 3 - Les implications Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17 Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07 Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41 la vidéo https://youtu.be/3sONqHOc9Ic #faute_inexcusable #obligation_de_sécurité #santé #victime #accident_du_travail #maladie_professionnelle #charge_de_la_preuve #L4121-1_code_du_travail #L452-1_code_de_la_sécurité_sociale #mesures #conscience_du_danger
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A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021 Plan et time line 1- La solution 01:16 2 - L'explication La faute inexcusable 03:01 L'obligation de sécurité 07:15 L'articulation des deux 10:25 3 - Les implications Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17 Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07 Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41 la vidéo https://youtu.be/3sONqHOc9Ic #faute_inexcusable #obligation_de_sécurité #santé #victime #accident_du_travail #maladie_professionnelle #charge_de_la_preuve #L4121-1_code_du_travail #L452-1_code_de_la_sécurité_sociale #mesures #conscience_du_danger
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